TABLE DES MATIÈRES


Vendeur particulier

Un vendeur particulier peut être un individu vendant directement à un autre particulier. L'âge minimum pour être un vendeur particulier est de 18 ans.


Vendeur professionnel

Un vendeur professionnel peut être l'une des entités suivantes :

  • Entreprise individuelle 
  • Société en partenariat
  • Société publique
  • Société privée
  • Organisation à but non lucratif
  • Entité gouvernementale


Un vendeur professionnel peut être considéré comme :

a. Un vendeur agissant probablement dans le cadre de son commerce, entreprise, artisanat ou profession :

b. Le vendeur vend régulièrement des billets avec l'intention de réaliser un bénéfice (les ventes n'ont pas besoin d'être exclusivement sur www.stubhub.co.uk) ;

c. Le vendeur vend des billets par l'intermédiaire d'une entreprise enregistrée, est un travailleur indépendant, possède un numéro de TVA ou paie des personnes pour vendre des billets en son nom ; ou

d. Le vendeur est payé pour vendre des billets.


Veuillez noter que cette page est à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Si vous n'êtes pas certain de la manière dont ces règlements s'appliquent à vous, veuillez consulter un conseiller juridique.


Les vendeurs professionnels qui proposent des biens ou des services aux consommateurs via Internet sont soumis à plusieurs obligations légales en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 et de la Consumer Rights Act 2015. Voici un aperçu des obligations légales les plus importantes et comment vous pouvez vous conformer à ces obligations lors de la vente de billets sur StubHub International en tant que vendeur professionnel.


Quand dois-je m'enregistrer en tant que vendeur professionnel ?

Selon les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, un vendeur professionnel ou « commerçant » désigne une personne agissant dans le cadre de son commerce, entreprise, artisanat ou profession. Pour la plupart des vendeurs professionnels, cela devrait être évident - si vous opérez en tant qu'entreprise dans le monde réel, et que vos activités de vente sur StubHub International sont liées à cette entreprise, vous devez vous enregistrer en tant que vendeur professionnel.


En général, vous devez vous enregistrer en tant que vendeur professionnel sur StubHub International si :

  • Vous vendez régulièrement des billets avec l'intention de réaliser un bénéfice (les ventes n'ont pas toutes à être sur www.stubhub.co.uk) ;
  • Vous vendez un grand nombre de billets sur une période donnée ;
  • Vous vendez des billets par l'intermédiaire d'une entreprise enregistrée, vous êtes un travailleur indépendant, vous possédez un numéro de TVA ou vous payez des personnes pour vendre des billets en votre nom ;
  • Vous êtes payé pour vendre des billets par une personne ou une entreprise ;
  • Vous êtes l'organisateur de l'événement pour lequel vous vendez des billets ; ou
  • Vous avez vendu plus de 100 billets via www.stubhub.co.uk au cours d'une période de 12 mois.


Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres activités peuvent signifier que vous agissez en tant que vendeur professionnel. Vous déclarer comme vendeur particulier, même si vous agissez en tant que vendeur professionnel, constitue une violation des règlements sur la protection des consommateurs et de nos politiques. Si vous n'êtes pas sûr de votre statut en tant que vendeur professionnel, veuillez consulter un conseiller juridique.


Quelles sont mes obligations en tant que vendeur professionnel et comment puis-je me conformer sur StubHub International ?

Vous devez fournir des informations sur votre identité et votre entreprise

Vous devez fournir des informations sur votre identité et votre entreprise (comme votre nom commercial), l'adresse géographique complète à laquelle vous ou votre entreprise est établie, votre numéro d'enregistrement de l'entreprise/commerce (si applicable) et votre numéro de TVA (si applicable).


Lorsque vous mettez un billet en vente sur nos sites de l'UE ou pour un événement dans l'UE pour la première fois, nous vous demandons de vous déclarer comme vendeur particulier ou professionnel. Si vous vous déclarez comme vendeur professionnel, vous pouvez fournir des informations supplémentaires sur votre identité et votre entreprise (si applicable). Veuillez fournir les informations appropriées en fonction de vos opérations.


À l'exception de votre adresse e-mail et de votre numéro de téléphone, les informations que vous fournissez seront affichées aux acheteurs lors du processus d'achat.


Veuillez vous assurer que les informations relatives à votre entreprise sont toujours précises et à jour. Si vous devez modifier vos informations professionnelles, veuillez contacter le service client.


Vous devez fournir des informations sur les billets que vous vendez

En tant que vendeur professionnel, vous devez fournir aux acheteurs des informations complètes et exactes sur les billets que vous vendez. Cela inclut, mais sans s'y limiter, le nom de l'événement, la date de l'événement, la section, le rang, le siège (si disponible et applicable au billet), tout numéro de billet unique pouvant aider l'acheteur à identifier le siège ou la zone debout ou son emplacement (si disponible), la valeur faciale du billet et toute divulgation ou restriction applicable à votre billet (telles que vue obstruée ou restrictions de revente), et (en ce qui concerne les billets pour des événements au Royaume-Uni) toute affiliation que vous avez avec le promoteur/titulaire des droits ou StubHub International.


Le prix que vous fixez pour vos billets doit inclure toutes les taxes applicables.


Lors de la mise en vente de billets sur StubHub International, nous vous demanderons de :

  • Définir un prix pour votre billet (y compris toutes les taxes applicables)
  • Fournir des informations complètes et exactes sur vos billets (y compris toute restriction)
  • Choisir un mode de livraison en fonction du type de billets que vous vendez
  • Notez que même si vous n'êtes pas un vendeur professionnel, vous devrez fournir les informations ci-dessus concernant les billets que vous mettez en vente.
  • Fournir des informations sur les moyens de communication et le droit de rétractation


Vous devez fournir au consommateur un moyen de communication rapide et efficace. Étant donné que StubHub International agit en tant qu'agent de service pour toute question des clients, nous fournirons aux acheteurs nos coordonnées de service client (e-mail et numéro de téléphone).


Dois-je offrir aux acheteurs un droit de rétractation ?

Non, la vente de billets pour des événements ayant une date ou une période de performance spécifique est exclue du droit de rétractation. Cependant, vous devez informer l'acheteur qu'il/elle ne bénéficiera pas d'un droit de rétractation. Vous pouvez utiliser le champ de texte libre pour fournir toute information supplémentaire qui pourrait être requise (telles que des informations sur l'existence ou non d'un droit de rétractation du consommateur, etc.).


Si vous avez des questions supplémentaires concernant vos obligations en tant que vendeur professionnel, veuillez consulter votre conseiller juridique.